Conditions générales de vente

La société UNIVERSAL TOUR GUIDE SASU au capital social de 18600 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro: 83193343700012 (ci-après «le Vendeur») met à la disposition de ses Clients via son site internet www.universal-tourguide. com (ci-après le «Site») produits ou services (ci-après les «Produits» ou «Services»). Il est précisé à l'avance que les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les «conditions générales») régissent exclusivement la vente des produits ou services sur le site.

DÉTAILS DU CONTACT

• Siège social: 175 Boulevard Voltaire, 75011 Paris, France
• Numéro de téléphone: 0033 1 80 89 89 48 29
• Email: contact@universal-tourguide.com

Les visiteurs du site, potentiellement intéressés par les produits et services proposés, sont invités à lire attentivement ces conditions générales. Ils sont invités à imprimer et / ou enregistrer une copie papier avant de passer une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales et les accepte intégralement et sans réserve.

Application des CG

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Ce site offre les services suivants pour la vente en ligne:
Visites guidées, location de guides.
L'accès au site est gratuit pour tous les clients. Le Client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet avant de lancer la procédure de commande en ligne. Cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite du client.

L'acceptation de ces conditions générales suppose que les clients disposent de la capacité juridique nécessaire pour le faire. Si le Client est mineur ou n’a pas cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un administrateur ou de son représentant légal.
Le client reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatique du vendeur et, sauf si le client apporte la preuve du contraire, renonce à les contester en cas de litige.

Article 1 - Prix et conditions de paiement

1.1 - Tarification

Les prix des Produits et / ou Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxes sur les vidéogrammes, éco-participation…), mais hors frais de port et de manutention.
UNIVERSAL TOUR GUIDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, le cas échéant, toute modification du taux de TVA effectif sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Cependant, les produits seront facturés sur la base des prix effectifs au moment de la validation de la commande. Les prix indiqués n'incluent pas les frais de port et de manutention.

1.2 Pénalités tardives

En cas de retard de paiement par le client professionnel, le vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre façon de procéder.
Toute somme non payée à l'échéance fixée par les présentes conditions générales entraîne automatiquement, sans formalité ni mise en demeure, à compter du jour suivant la date de paiement sur la facture, l'application de pénalités pour retard de paiement d'un montant égal à le taux appliqué par la Banque centrale européenne à sa dernière opération de refinancement, majoré de dix points supplémentaires.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une somme supplémentaire si les frais de recouvrement encourus excèdent ce montant.
Cette pénalité est calculée sur la base du montant dû, y compris la TVA, et court à compter de la date d’expiration du prix, sans préavis.
Outre l'indemnisation pour retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros sera également due, de plein droit et sans préavis au Client.

Article 2 - Commandes et compte client

2.1 - Compte client

Afin de pouvoir passer une commande, le client est invité à créer un compte (compte personnel).
Le Client doit s'inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de la création du compte, et s'engage à fournir des informations sincères et précises concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail. Le Client peut modifier ces informations à tout moment en se connectant à son compte. Il incombe au client de mettre à jour ses informations.
Pour accéder à son compte personnel et à son historique de commande, le Client doit s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe, qui lui seront communiqués après inscription et strictement personnels. À cet égard, le client s'abstient de divulguer de telles informations à des tiers. Sinon, il restera seul responsable de l'utilisation qui en sera faite.
Le Client peut demander à se désinscrire à tout moment en se rendant sur la page dédiée ou en envoyant un email à contact@universal-tourguide.com. Cela se fera dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et / ou d'utilisation, le site UNIVERSAL TOUR GUIDE aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure envoyée électroniquement et sans effet.
Toute suppression du compte, pour quelque raison que ce soit, entraînera la suppression de toutes les informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure entraînant un dysfonctionnement du site ou du serveur et sujet à toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

2.2 - Modes de paiement

Le Client peut passer une commande sur ce Site et effectuer le paiement par:
Carte de crédit
Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n'est collectée par le Site. Le paiement est effectué directement à la banque ou au prestataire de services de paiement recevant le paiement du client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l'article «Livraison» des présentes Conditions Générales ne commenceront à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant prouver cela par tous les moyens.
Les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

2.3 - Commandes

Le client peut passer une commande:

En ligne: www.universal-tourguide.com
Par téléphone pendant les heures d'ouverture au GUIDE UNIVERSAL TOUR
Par email à: contact@universal-tourguide.com
Les informations sont présentées en français et seront confirmées avec ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de votre commande.

2.4 - Conditions de paiement

Le prix est payable en totalité le jour de la commande.

Article 3 - Validation de la commande

Le Client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande. La validation de sa commande implique donc l'acceptation des présentes conditions générales.

Article 4 - Livraison de services

UNIVERSAL TOUR GUIDE s'engage à utiliser toutes les ressources humaines et matérielles pour effectuer le service dans un délai de 0 (ZERO) jours. Ces délais sont donnés à titre indicatif.
Cependant, UNIVERSAL TOUR GUIDE ne peut être tenu pour responsable des retards dans l'exécution des services causés par des raisons qui ne peuvent lui être attribuées.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué au Client consommateur au moment de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou d'heure au moment de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner l'annulation de la vente à l'initiative du client consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du code de la consommation. La demande doit être écrite, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si, après avoir donné instruction au Vendeur d'effectuer la livraison, celle-ci n'a pas été effectuée. Le Client consommateur sera alors remboursé, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le contrat a été résilié, pour toutes les sommes versées. Cette clause n'est pas destinée à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Dans le cas où l'exécution d'un service physique n'a pas été effectuée ou a été reportée en raison d'une erreur sur l'adresse indiquée par le client, les frais de voyage du prestataire mandaté par la Société pour effectuer le service infructueux sont être supporté par le client. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de fourniture des Services pour émettre des plaintes par tous moyens avec toutes les pièces justificatives pertinentes au Vendeur. Aucune réclamation ne peut être valablement acceptée si le Client ne respecte pas ces formalités et délais.

Article 5 - Droit de rétractation

5.1 - Date limite légale pour le droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 221-18 du Code de la consommation), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

5.2 - Conditions de retrait

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client pourra trouver en Annexe 2 le formulaire de rétractation standard à envoyer à UNIVERSAL TOUR GUIDE à l'adresse suivante: GUIDE UNIVERSAL TOUR, 175 Boulevard Voltaire, 75011 Paris, France . La demande doit mentionner la commande concernée par ce retrait.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen de communication.
En cas d’exercice du droit de rétractation, UNIVERSAL TOUR GUIDE remboursera les sommes versées au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle UNIVERSAL TOUR GUIDE est informé de votre décision de retrait et selon le même mode de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf si le client accepte expressément un remboursement par un autre moyen de paiement).

5.3 - Délai de rétractation pour les professionnels

Le droit de rétractation est également étendu aux professionnels qui remplissent les conditions suivantes: les professionnels qui ont conclu des contrats hors site où l’objet de ces contrats ne relève pas de l’activité principale du professionnel sollicité et où le nombre de les employés employés par ce dernier sont inférieurs ou égaux à cinq. Les délais sont identiques à ceux du paragraphe précédent.

Article 6 - Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu'en cas de négligence grave, de faute intentionnelle ou frauduleuse. Dans tous les autres cas, la responsabilité du vendeur ne peut jamais être recherchée ou engagée par les clients.

Article 7 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, œuvres, illustrations et images reproduits ou représentés sur le site UNIVERSAL TOUR GUIDE sont strictement réservés aux droits d'auteur, à la propriété intellectuelle et dans le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule une utilisation privée, soumise à des dispositions différentes ou plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de tout ou partie des éléments présents sur le Site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés par le droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie des signes mentionnés ci-dessus est strictement interdite et doit être autorisée par écrit par le propriétaire de la marque.

Article 8 - Droit applicable - Litiges - Traitement des réclamations - Médiation

Loi applicable: Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue de ce contrat est l'anglais. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations: Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service client en utilisant les coordonnées mentionnées dans le préambule de ces conditions.

Cession de juridiction:
En cas de difficulté résultant de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client contactera au préalable UNIVERSAL TOUR GUIDE afin de rechercher une solution amiable. Le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre méthode alternative de règlement des litiges.
En cas de litige, conformément au règlement n ° 44 / 2001 de 22 Décembre 2000:
- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
- UNIVERSAL TOUR GUIDE sera en mesure de saisir le tribunal du lieu où le client est domicilié.

Médiation des litiges de consommation:
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à la médiation conventionnelle, aux instances de médiation sectorielles existantes ou à toute autre méthode de règlement des litiges en cas de litige.

Plateforme de résolution des litiges en ligne:
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n ° 524 / 2013, la Commission européenne a mis en place une plate-forme de règlement des litiges en ligne pour faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels dans l'Union européenne. Cette plate-forme est disponible sur https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 9 Données personnelles

Les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et des commandes pour leur gestion, leur exécution, leur traitement et leur paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et de permettre à UNIVERSAL TOUR GUIDE d'améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations fournies.
Le traitement des informations communiquées via le Site a été déclaré au numéro de la CNIL 2100791.
Conformément à la loi française sur la protection des données de 6 de janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour ce faire, le Client doit écrire en ligne au service clientèle ou par courrier au GUIDE UNIVERSAL TOUR, 175 Boulevard Voltaire, 75011 Paris, France, en indiquant son nom, prénom et adresse e-mail. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité portant la signature du Client et indiquer l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Une réponse sera alors envoyée dans les 2 mois de la réception de la demande.
Le site utilise des cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du client sur le site.

Annexe 1

Article L. Code de consommation 217-4
Le vendeur est tenu de livrer les marchandises conformément au contrat et est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison. Le vendeur sera également responsable des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque ce dernier lui aura été facturé par le contrat ou effectué sous sa responsabilité.
Article L. Code de consommation 217-5
Le bien est conforme au contrat:

1.
S'il est adapté à l'usage prévu d'un produit similaire et, le cas échéant:

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que le vendeur a présentées à l'acheteur sous la forme d'un échantillon ou d'un modèle;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
3.
Ou si elle présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou convient à tout usage spécial recherché par l'acheteur, portée à la connaissance du vendeur et acceptée par ce dernier.

Article Code de consommation L217-12
L'action résultant du défaut de conformité est prescrite deux ans après la livraison du bien.
Article L. Code de consommation 217-16:
Si l'acheteur demande au vendeur, au cours de la garantie commerciale qui lui a été accordée lors de l'achat ou de la réparation d'un bien mobilier, d'effectuer une réparation couverte par la garantie, toute période d'immobilisation du bien à sept jours au moins seront ajoutés à la période restante de la garantie. Ce délai court à compter de la date de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la date à laquelle les marchandises en question sont mises à disposition pour réparation, si celle-ci est postérieure à la date de la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est lié par la garantie des vices cachés sur les marchandises vendues qui les rendent impropres à l'usage prévu ou qui en diminuent tellement l'utilisation que l'acheteur ne les aurait pas acquises ou leur aurait donné un prix inférieur, si il les avait connus.
Article 1648 paragraphe 1 Code civil
Toute action résultant des vices doit être portée à la connaissance de l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 - Formulaire de retrait

En cas de retrait de votre commande passée sur UNIVERSAL TOUR GUIDE, veuillez compléter et renvoyer ce formulaire - à l'exception des exclusions ou limitations à l'exercice du droit de rétractation conformément aux conditions générales de vente applicables.
Attn: UNIVERSAL TOUR GUIDE, 175 Boulevard Voltaire, 75011 Paris, France
Je vous informe par la présente de mon retrait du contrat concernant la vente du bien / pour la présentation du service (*) ci-dessous:
Commandé le ……………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………… ..

Nom du / des consommateur (s): ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………
Adresse du ou des consommateurs: ………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………… ..
Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier):

Rendez-vous amoureux : ………………………………………………………………..